Estimation d’un loyer commercial, avant et après la LME

Publié le 25 février 2009 par Benoît Peigné

La négociation entre un locataire et un propriétaire comprend de nombreux points puisqu’au niveau du bail commercial les loyers sont libres. Tour d’horizon des incontournables du bail commercial et de ses nouveautés.

Estimation d’un loyer commercial, avant et après la LME

La règle des « 3-6-9. » n’est pas le dernier résultat du Tiercé. Chaque entrepreneur sait à quoi cette règle fait référence. Elle correspond au fait que le montant d’un loyer ne peut être renégocié qu’au bout de 3, 6 ou 9 ans à partir de la signature d’un bail commercial. Cette mesure est incontournable, que le propriétaire des locaux soit une collectivité ou une société privé, que les bureaux soient meublés ou non… En revanche, la règle des « 3-6-9 » ne s’applique pas si la location de bureaux s’effectue au sein d’un centre d’affaire, c’est alors un contrat de prestations de service et non plus un bail commercial qui est signé entre les deux parties. Ce contrat est plus souple et peut être modifié ou résilié seulement après un préavis de deux mois.

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