Les 4 grands principes du bail commercial et leurs cousins

Le bail commercial est l’élément clé de l’accord passé entre le bailleur et le locataire en ce qui concerne la très grande majorité des contrats de location. Toutefois avant de s’engager auprès d’un propriétaire, il faut connaître quelques règles.

On ne pourrait déroger qu’en de rares exceptions au bail commercial engageant deux parties à respecter certaines règles. Tout d’abord, le bail est consenti pour au moins 9 ans renouvelable tous les 3 ans (Règle des 3-6-9), sauf pour le bail précaire ou dérogatoire qui dure au moins 23 mois. Ensuite, comme le prévoit le statut de bail commercial, le paiement des loyers s’effectue à l’avance tout les trimestres. Règle suivante, les loyers peuvent être révisés (souvent en hausse!) tous les ans. Cette révision doit mentionner sur quel indice de l’INSEE elle se base, L’Indice du Coût de la Construction (ICC) ou l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC). Enfin, au niveau fiscal, le preneur et le bailleur partagent le paiement des impôts fonciers.

2. D’autres clauses peuvent être ajoutées

Ces 4 grands principes décrétés sont incontournables. Cependant, selon la volonté commune des parties, d’autres clauses peuvent être ajoutées. Ainsi entrent souvent en cause la caractéristique des locaux, la destination des lieux, ou encore les charges et conditions. Dans la majorité des cas, il faut faire attention à ce que le propriétaire ne reprenne pas machinalement les mêmes « clauses supplémentaires » que les précédents contrats. Les clauses résolutoires, quant à elles, concernent par exemple le non-paiement du loyer ou l’émission de chèques sans provisions qui pourraient constituer des motifs de rupture du bail commercial. L’ensemble de ces règles et principes ne doit surtout pas empêcher de consulter page par page le contrat de location avant de s’engager. A savoir : les conflits entre un propriétaire et son locataire sont souvent issus de l’entretien du local ou encore des transformations éventuelles.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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